Legislation sur le chanvre en France

Face au développement du marché des produits à base de cannabidiol, la Commission européenne a réglementé l’utilisation et la vente de toutes les dérivées du chanvre industriel. La France faisant partie des principaux producteurs de semence de chanvre en Europe, elle se doit donc de s’y conformer. Notamment en instaurant un nouveau dispositif réglementaire encadrant l’usage de cette substance. Que prévoit la législation française pour sécuriser l’expansion de la filière chanvre ? Voici l’essentiel à savoir pour être bien informé.

Ce que dit la nouvelle loi sur le chanvre

En France, outre le fait que le chanvre soit déjà exploité dans diverses industries (textile, cosmétique, papeterie, etc.), la culture et la consommation de certaines de ses dérivées est désormais légale. Une évolution favorisant le développement des shops qui proposent des produits extraits du chanvre, tels que les e-liquides au chanvre pour les vapoteuses (sur lesquelles vous pourriez en apprendre plus sur le site www.espaceecochanvre.com).

Ainsi, depuis le 31 décembre 2021, un nouvel arrêté est entré en vigueur. Il abroge celui du code de la santé publique (article R. 5132-86) interdisant la vente, la production, la détention et l’utilisation du chanvre du 22 août 1990. Cet arrêté fait mention des réglementations autorisant et encadrant particulièrement la culture ainsi que l’utilisation industrielle et commerciale d’une seule variété de chanvre (Cannabis sativa).

Par contre, son cousin (le Cannabis indica) considéré comme stupéfiant et appelé « chanvre à drogue » est interdit d’usage et de culture en France afin de préserver la santé publique et l’ordre public. La législation sur le CBD en France.

Les obligations issues de cette réglementation

Pour bénéficier de cette autorisation de culture et d’exploitation du chanvre à des fins commerciales, il faut souligner que les producteurs et vendeurs devront :

• s’assurer que la teneur en psychotrope (Tétra hydro cannabinol ou THC) de la variété de chanvre autorisée ne dépasse pas 0,20 % ;
• faire l’objet de visites de contrôle ponctuel de ce taux par les autorités ;
• s’approvisionner en semence certifiée auprès d’un organisme agréé tel que la Coopérative Centrale des Producteurs de Semences de Chanvre (CCPSC) ;
• déclarer aux autorités tout contrat de vente de semences, de feuilles de chanvre cultivées en France, passé entre producteur et acheteur avant le démarrage de la campagne de production. Joindre à ce contrat une étiquette renseignant les informations concernant la valeur du produit (volume, coût et qualité demandée) ;
• respecter l’interdiction formelle de ressemer leur propre semence, de vendre la plante ou encore de pratiquer le bouturage.

Aussi, il faut notifier que la détention et l’usage de graines et de fibres de chanvre par des particuliers est réglementée par la possession d’un certificat de conformité. Par ailleurs, et conformément au taux réglementaire de THC autorisé par l’UE, il faut noter qu’en France, un travail laborieux de sélection variétale de chanvre a été conduit dans ce sens par la CCPSC.

Les restrictions issues de la réglementation du cannabidiol

Cet arrêté restreint l’autorisation de la culture de la fleur et des feuilles de chanvre :

• aux agriculteurs actifs reconnus aussi bien au niveau national qu’européens ;
• à partir de plantes issues de semences certifiées.

Cependant, bien qu’il soit permis d’en récolter, d’en importer, d’en exporter et d’en utiliser dans la production d’extrait de chanvre, notons que la commercialisation du chanvre à l’état brute est interdite.

De ce fait, au risque de subir des poursuites judiciaires, il est proscrit de vendre les fleurs et les feuilles de chanvre, et ce sous toutes ses formes (seules ou mélanger avec d’autres substances) à des consommateurs. Il en va de même pour leur détention illégale.